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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1965 délimitant le champ d'application de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1965
Page:	4379

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/05/1965 au ...