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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/1965
Page:	3318

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 01/01/1964 au ...