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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1967 relatif à l'entrée en vigueur des articles 21 et 37, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1967
Page:13351
Avis du Conseil d'Etat U - D