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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif à la suppression du Comptoir commercial et la Sécherie de graines forestières de l'Etat et des patrimoines constitués en personnalités juridiques auprès de certaines stations de recherche agronomique de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1994
Page:28205
Avis du Conseil d'Etat 23421
Entrée en vigueur / Effet voir article 7