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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1966 modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1966
Page:	2984

Avis du Conseil d'Etat

U - D