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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1966 rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie telle que rectifiée lors de sa séance du 18 juin 1965, modifiant les status du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1966
Page:	2120

Avis du Conseil d'Etat