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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1967 d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/1967
Page:9732
Avis du Conseil d'Etat 10065