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Intitulé

Loi du 15 juin 1967 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1967
Page:7187
Avis du Conseil d'Etat 9828