Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

10 avril 1967 Constitution - texte néerlandais

10. April 1967 - Verfassung - Niederländisch Texte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1967
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1967
Page:	4771

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/05/1967 au ...