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Intitulé

Loi du 20 décembre 1968 modifiant des lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1969
Page:1403
Avis du Conseil d'Etat U - D