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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 1994 fixant, pour l'année 1994, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/08/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1994
Page:25145
Avis du Conseil d'Etat 23017
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1994