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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 octobre 1968 pris en exécution de l'article 106 de l'arrêté royal du 29 août 1966 relatif au statut de certaines catégories de membres au personnel de l'enseignement de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/10/1968
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1968
Page:	12309

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 01/11/1968 au ...