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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1994 portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/1994
Edition:	2
Page:	25007

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23592

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 31, 32, 33
Article 12 : à fixer par le Roi (AR 20/04/1999)
Article 25 : 15/09/1997 pour les agents des niveaux 1 et 2+, 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4 (AR 26/04/1999)

Période de vigueur

du 07/03/1992 au ...

Remarques Il existe des dispositions non encore en vigueur