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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12229 du 16 février 1967

"L'arrêté royal du 15 avril 1965 portant règlement des études conduisant au diplôme de lauréat des hautes études d'industrie est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/1967
Numéro: 12229
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/07/1967
Page:7631
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 15/04/1965

Période de vigueur du 15/04/1965 au ...