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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1967 rendant obligatoire la convention collective du 17 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant déterminant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1967
Page:2026
Avis du Conseil d'Etat --