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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 1967 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/1967
Page:2414
Avis du Conseil d'Etat U - D