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Intitulé

Loi du 19 mars 1968 portant ratification d'arrêtés royaux pris en application la loi du 30 juin 1931 et la loi du 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/1968
Page:2860
Avis du Conseil d'Etat 9693
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés