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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 janvier 1967 exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution article 1er, I, A et B, la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1967
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1967
Page:	633

Avis du Conseil d'Etat

U - D