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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1994 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1994
Page:23525
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 23515
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994