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Intitulé

Loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/1969
Page:	11304

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. IV

Remarques 1) Numérotation des articles: chiffres romains: art. Ier, II, III et IV
2) L'article Ier de cette loi constitue le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 du Code civil (Des règles particulières aux baux à ferme).
3) L'article III de cette loi remplace L 26/07/1952 limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946.

Annexe(s)

Nature

Date

Code	04/11/1969
L	04/11/1969