Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1969 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969, modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1969
Page:	10386

Avis du Conseil d'Etat

U - D