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Intitulé

Loi du 12 juin 1969 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs;
2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche,
adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquantième session


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1969
Page:8631
Avis du Conseil d'Etat 10618