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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté]
[Loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations]
Loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/06/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1969
Page:	6470

29/07/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 24/11/1997

Avis du Conseil d'Etat

U - D