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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/1972
Page:	1126

Avis du Conseil d'Etat

U - D