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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif au tarif des droits d'entrée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1970
Page:	13572

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1971

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...