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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1970
Page:	13504

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 06/08/2001