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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1970 réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/1971
Page:2678
Avis du Conseil d'Etat 11249