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Intitulé

Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1970
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1971
Page:	3493

Avis du Conseil d'Etat

10790

Remarques Articles 12 et 13 restent en vigueur (AR 21/10/1998)