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Intitulé

Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1971
Page:3493
Avis du Conseil d'Etat 10790
Entrée en vigueur / Effet Fin de vigueur: abrogé par l'art. 18 L 10/02/1998 (vig. 19/11/1998 - AR 21/10/1998, art. 34, § 1).

L'AR 21/10/1998 mentionne néanmoins dans son art. 34, § 2 que les articles 12 et 13 de la L 15/12/1970 restent en vigueur.