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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1970 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1967, portant exécution de l'article 11de la loi du 14 avril 1965, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1971
Page:1761
Avis du Conseil d'Etat U - D