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Intitulé

Arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle


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Informations de base
Date de l'acte: 06/10/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/1970
Page:12341
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 01/07/2000