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Intitulé

Loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91et 92 la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1970
Page:8295
Avis du Conseil d'Etat U - D