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Intitulé

Loi du 15 juillet 1970 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes;
2. Accord relatif aux produits de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier;
3. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédure à suivre pour l'application de la Convention d'Association;
4. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1970
Page:13281
Avis du Conseil d'Etat 11008