Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Nouvelle recherche

Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice

Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 5 juin 1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/1970
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1970
Page:	6988

Avis du Conseil d'Etat

11074

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1970 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge")
Art. 7, 8, 11 et 14: 01/01/1968
Art. 9, 12 et 13: 01/04/1970
Art. 10, 15, 16 et 20, 1°, 2° et 4°: le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du Code judiciaire relatives aux tribunaux du travail
Art. 17: 01/07/1970
Art. 20, 3°: 01/01/1971