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Intitulé

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1971
Page:8621
  • 12/05/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 22/12/2008
  • 18/11/1971 (Avis rectificatif)
  • 16/07/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11277
Entrée en vigueur / Effet 15/12/1971 (AR 03/11/1971)

Période de vigueur du 15/12/1971 au 30/06/2011
Remarques