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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la Société nationale de Transport par Canalisations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1994
Page:	17333

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23328

Entrée en vigueur / Effet

voir art.7 et art.8