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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970, modifié l'arrêté royal du 15 mars 1972, réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/1973
Page:968
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1973