Intitulé

Arrêté ministériel du 15 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1971 fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissement spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques