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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1971 érigeant les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en entité distincte au sein du Ministère de la Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1971
Page:2256
Avis du Conseil d'Etat U - D