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Intitulé

Loi du 7 janvier 1971 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1973
Page:14072
Avis du Conseil d'Etat 10943
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication