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Intitulé

Loi du 5 janvier 1971 modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3ème et 4ème classes administratives


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Informations de base
Date de l'acte: 05/01/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/1971
Page:3013
Avis du Conseil d'Etat 11265