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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1994
Page:	15559

Avis du Conseil d'Etat

23110

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/09/2005