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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1972 désignant les fonctionnaires et agents du Ministère de l' Agriculture qui sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées à l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1972
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/1972
Page:	10326

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques Duitstalige Gemeenschap : Impliciet opgeheven door de opheffing van W 30/04/1970 bij DDG 09/05/1994, art. 25