Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 9 mai 1972 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/1972
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/1972
Page:	6908

Avis du Conseil d'Etat

11222 (pp)

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/06/1972 au ...