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Intitulé

Loi du 21 novembre 1974 modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1974
Page:15730
Avis du Conseil d'Etat 11933
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 12 et 13