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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 octobre 1974 - Mise en disponibilité par défaut d'emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1974
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/11/1975
Page:15155
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée