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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 1973 remplaçant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1947 réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions et modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1973
Page:10050
  • 13/10/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/09/1973 au ...
Remarques 1) Art. 1 à 10: dispositions autonomes
2) Art. 11, 1°: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.