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Intitulé

Arrêté royal du 24 juillet 1973 - Enseignement de l'Etat - Personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service - Exécution de la loi du 10 juillet 1972 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 30/04/1999