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Intitulé

Loi du 20 juillet 1973 prévoyant des mesures spéciales en vue d'atteindre la parité linguistique prescrite à article 21, § 7, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1973
Page:8901
Avis du Conseil d'Etat 11861
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication