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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 1974 portant exécution de l'article 33, §3, de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974


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Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1974
Page:11106
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication