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Intitulé

Loi du 13 juillet 1973 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/1973
Page:	9052

Avis du Conseil d'Etat

11543 + 11715

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1972
À l'exception toutefois des dispositions nouvelles insérées par la présente loi aux articles 3, alinéa 2, 14 et 20ter de la loi du 03/07/1967